Article (Décret du 11 août 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation)
Par décret en date du 11 août 1993, la validité du permis excluait de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tursan et de Bigorre », attribué par décret du 7 octobre 1983 à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, étendu par décret du 6 mars 1987 et prolongé une première fois par décret du 26 mars 1990, est prolongée à nouveau, jusqu’au 18 octobre 1994, sur une superficie de 100 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 7 200 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A : 2,50 gr O ; 48,20 gr N
B : 2,30 gr O ; 48,20 gr N
C : 2,30 gr O ; 48,13 gr N
D : 2,32 gr O ; 48,13 gr N
E : 2,32 gr O ; 48,14 gr N
F : 2,35 gr O ; 48,14 gr N
G : 2,35 gr O ; 48,15 gr N
H : 2,38 gr O ; 48,12 gr N
J : 2,34 gr O ; 48,12 gr N
K : 2,34 gr O ; 48,11 gr N
L : 2,30 gr O ; 48,11 gr N
M : 2,30 gr O ; 48,10 gr N
N : 2,50 gr O ; 48,10 gr N
Sont exclues de la zone délimitée par le périmètre ci-dessus les surfaces couvertes par les concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Castéra-Lou et de Laméac, instituées par les décrets du 29 juillet 1988.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Tursan et de Bigorre est autorisée au profit de la société Elf-Aquitaine (Production) sans que cette autorisation n’implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Nota. - L’extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l’énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la D.R.I.R.E. de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.