Article (Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger)
Art. 2. - L’article D. 766-18 du paragraphe 6 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale devient l’article D. 766-20 ; les articles D. 766-19, D. 766-20 et D.766-21 de la sous-section 4 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles D. 766-21, D. 766-22 et D. 766-23.