Article (Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Les articles 1er à 44 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont abrogés.