Article (Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural)
Art. 8. - Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans. Il prendra fin le 31 décembre 1997.