Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés dans différents secteurs de l'artisanat)
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.