Article (Arrêté du 11 août 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Article (Arrêté du 11 août 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11578.