Article (Arrêté du 4 mai 1993 relatif à la mise en couvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à la direction des constructions navales)
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.