Article (Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après,
délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels des services extérieurs nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants:
« Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé;
« Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés;
« Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé;
« Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés;
« Adjoints administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-713 du 1er août 1990 susvisés;
« Agents administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-712 du 1er août 1990 susvisés;
« Médecins de l'éducation nationale, conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé;
« Médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé;
« Conseillers techniques de service social régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé;
« Assistants de service social régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé;
« Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé;
« Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé;
« Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés;
« Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 14 mai 1991 susvisés;
« Ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
« Agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
« Agents des services techniques régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-715 du 1er août 1990 susvisés;
« Agents de service des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 13 décembre 1971 susvisés;
« Chefs de garage et conducteurs d'automobile des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé;
« Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés;
« Aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 10 septembre 1992 susvisés. »