Article (Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées)
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement sont les suivantes:
- concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire;
- concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification),
références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.