Article (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))
Art. 12. - Il sera créé un code de la consommation.
Il rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à la sécurité des produits et des services.