Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 28. - Le second alinéa de l'article 95 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin,
lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.»