Article (Décret no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie)
Art. 7. - La mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont fixés par un règlement intérieur proposé par le secrétaire permanent et soumis à l'approbation du conseil réuni en assemblée plénière.