Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1))
Art. 1er. - La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.