Article (Décret no 90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990)
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3078739000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2845128000 F diminués d'un montant de 324750000 F correspondant au déficit de l'exercice 1988.