Art. 19. - Il est ajouté, après l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, un article 27 bis ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - Les sociétés coopératives existantes à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d’un délai de cinq ans à compter de cette date pour porter leur capital au montant minimal fixé à l’article 27.
« Les sociétés coopératives dont le capital social serait inférieur à ce montant pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. »