Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 4. - Les sections visées aux articles 2 et 3 sont consultées,
respectivement dans leur domaine de compétence, sur:
- les demandes présentées, en application de l'article R.20-24, par les candidats en vue de leur inscription définitive sur la liste des installateurs admis;
- les projets de suspension ou de retrait de l'inscription d'un installateur de cette liste.
Chacune des sections compétentes peut demander, à l'initiative de la majorité de ses membres, la vérification des travaux réalisés par un installateur.