Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 2. - La section Installateurs en télécommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle comprend:
a) Trois représentants de l'Etat;
b) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs;
c) Trois représentants des associations, groupements ou syndicats de constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications agréés;
d) Trois représentants des exploitants de réseaux de télécommunications.
Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.