Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 1er. - La commission d'admission des installateurs comporte deux sections: la section Installateurs en télécommunications est compétente pour les installateurs en télécommunications, la section Installateurs en radiocommunications est compétente pour les installateurs en radiocommunications.