Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 19
Registre des réclamations
Il est tenu, dans tous les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec la société concessionnaire.
Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
Il est présenté à toute réquisition du public.
Les résultats de l'instruction faite par la société sur chaque plainte y sont transcrits.