Article (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Article (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Art. 7. - Le décret no 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.