Article (Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes:
- l'identité (état civil);
- la situation familiale;
- la situation militaire;
- la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques;
- le domicile;
- la vie professionnelle;
- la situation dans l'emploi de défense;
- l'habilitation d'accès aux informations classifiées.