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Article (Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile)

Article (Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile)

Art. 2. - Ce traitement a pour finalité d'assurer une gestion automatisée des informations relatives aux personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense dans le cadre du service national et aux personnels soumis à réquisition aux termes de la loi du 11 juillet 1938.