Article (Décret no 92-1236 du 24 novembre 1992 modifiant le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse)
Art. 3. - L'article 24 du décret du 14 avril 1981 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe exceptionnelle du groupe VI, les agents ayant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon du groupe VI, classe normale.»