Article (Décret no 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
Art. 3. - M. André Laignel reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne,
conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.