Article (Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques)
Art. 2. - Il est inséré à l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé:
«Art. 11 bis. - Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.»