Article (Décret no 92-58 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt)
Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture;
Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural;
Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires;
Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,