Article (Décret du 5 février 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du Camp de Coëtquidan et de Plélan-le-Grand, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin, de l'aménagement du créneau de la Pyramide, conférant le caractère de route express à la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) (département d'Ille-et-Vilaine) et la R.N. 165 (commune de Kervignac) (département du Morbihan) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand, dans le département d'Ille-et-Vilaine)
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine conformément aux documents annexés au présent décret (2):
- règlement;
- plans;
- liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.