Article (Décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée« Pommeau de Normandie »)
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation contrôlée «Pommeau de Normandie» les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées ci-après.