Article (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Art. 3. - Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge:
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux;