Article (Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications)
Art. 7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du décret du 16 août 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: «L'affectation des ingénieurs des télécommunications à l'une des administrations visées à l'article 1er du présent décret est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre intéressé.