Articles

Article (Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Article (Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 4. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
«Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
«Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;
«Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
«Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.»