Article (Arrêté du 7 novembre 1990 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté)
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1991, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.