Article (Arrêté du 2 mai 1991 portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes)
Art. 1er. - Il est créé, auprès du magistrat chef du casier, chef du conseil des responsables des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes, un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour ces services.