Article (Décret no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983 (1))
C HAPITRE IV
Dispositions générales
Article 13
Les autorités marocaines peuvent être autorisées à organiser des examens en France et à délivrer des diplômes aux ressortissants marocains. Les autorités françaises compétentes accordent à cet effet les facilités nécessaires,
notamment par la mise à disposition de salles d'examens.