Article (Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 5. - Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: «le commissaire du Gouvernement» est remplacé par le terme: «le ministre chargé de la culture».