Article (Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit:
I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention «R. 323-10».
II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu:
«Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social se substitue en totalité au fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.»