Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 24
Fonds de concours des collectivités territoriales
La société concessionnaire n'a pas de remboursement à effectuer au titre des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales pour la construction d'ouvrages inclus dans la concession.