Article (Décret no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation)
Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.