Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 40. - Dans l'article *R.213-7 du code des assurances, les termes: «5 p. 100» sont remplacés par les termes: «3,5 p. 100».