Article (Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarification des services et produits de télécommunications offerts dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie)
b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5000 F.