Article (Décret no 90-1094 du 7 décembre 1990 portant suppression de la paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles)
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est chargée d'exécuter les recettes et les dépenses publiques françaises dans les conditions fixées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966.