Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 4. - Les présidents des comités nationaux mentionnés aux a, b et c de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce.
Les présidents des comités nationaux ont qualité pour accomplir les actes de la vie civile relevant du secteur de compétence du comité national qu'ils président. Ils en tiennent informé le président du conseil permanent.
Ils peuvent, s'il y a lieu et chaque fois qu'ils le jugent nécessaire,
assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.
Lors de leur première réunion, les comités nationaux désignent des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Ces désignations sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.