Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé:
1o Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais;
2o Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais;
3o Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir:
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture;
- un représentant de la chambre régionale des métiers;
- quatre représentants du comité économique et social régional.