Article (Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant,
localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.