Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 10. - Il est inséré après l’article L. 773-4 du code du travail un article L. 773-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 773-4-1. - Pendant les périodes de formation mentionnées à l’article L. 149-1 du code de la santé publique et à l’article L. 773-17 du présent code, la rémunération de l’assistante maternelle reste due par l’employeur. »