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Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))
Données brutes
Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))
Art. 30. - L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.