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Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 25. - L'article 19 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 19. - Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles 64 et 218 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

« Les sociétés coopératives ouvrières de production constituées sous la forme de société à responsabilité limitée qui se situent en dessous des seuils prévus à l’article 17-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, si elles ne désignent pas de commissaire aux comptes, doivent faire procéder annuellement à la révision coopérative prévue à l’article 54 bis de la présente loi.

« Sans considération des seuils prévus à l’article 17-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société applique les dispositions des articles 26, 26 ter et 35 à 44. »