Art. 41. - I. - Le premier alinéa de l’article R.* 170 est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article L. 94 ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
III. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « pris en application de l’article L. 91 » sont supprimés.