Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 41. - I. - Le premier alinéa de l'article R.*170 est complété par les mots suivants: «sous réserve des dispositions de l'article L.94».
II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
III. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots: «pris en application de l'article L.91» sont supprimés.