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Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 22. - I. - Le premier alinéa de l'article R.*64 est complété par la phrase suivante: «En cas d'empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires».
II. - Le troisième alinéa du même article est complété par les mots: «ou parmi des magistrats honoraires».
III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots «région parisienne» sont remplacés par les mots «région Ile-de-France».