Art. 22. - I. - Le premier alinéa de l’article R.* 64 est complété par la phrase suivante :
« En cas d’empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires ».
II. - Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « ou parmi des magistrats honoraires ».
III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots « région parisienne » sont remplacés par les mots « région Ile-de-France ».