Articles

Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 17. - Au 1o de l'article 23 du décret du 9 février 1990 précité, il est ajouté après les mots «sur titres» les mots «avec épreuves».